L’accessibilité web, pourquoi c’est important ?

Mise à jour : 29 janvier 2024

Un droit fondamental pour les personnes handicapées

L’accessibilité web est le droit fondamental, pour les personnes handicapées, d’accéder à toutes les informations et d’utiliser tous les services des sites web sans barrière. Ce droit est défini dans la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées de l’ONU (Organisation des Nations Unies), 2006.

Le web est aujourd’hui devenu indispensable dans de nombreux aspects de la vie quotidienne : pour s’informer, pour chercher un emploi, pour obtenir un rendez-vous médical, pour réserver un billet de train, etc. Afin que les personnes handicapées puissent participer pleinement et de façon autonome à la société, il est donc essentiel que le web soit accessible.

Une nécessité pour les personnes handicapées

Le principe de l’accessibilité du web est d’agir pour tous les handicaps affectant l’accès au web, ce qui inclut les handicaps moteurs, auditifs, visuels, intellectuels, cognitifs et psychiques.

Aujourd’hui, la majorité des sites web ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité car ils n’ont pas été conçus ni développés de manière accessible. Pourtant, les premières règles datent de 1999 et sont donc plus vieilles qu’un grand nombre de sites web.

La dernière étude menée par WebAIM en mars 2023, sur un échantillon d’un million de pages web, fait état de 50 erreurs d’accessibilité par page en moyenne (et il ne s’agit que des erreurs remontées automatiquement !). Voici quelques exemples d’inaccessibilité :

  • Les vidéos non sous-titrées ne permettent pas aux personnes sourdes ou malentendantes d’avoir accès à l’information véhiculée par celles-ci ;
  • Un texte insuffisamment contrasté (en jaune sur blanc, par exemple) ne sera pas lisible pour les personnes malvoyantes ;
  • Des images clignotantes inarrêtables peuvent causer des difficultés de concentration pour les personnes ayant des troubles de l’attention ;
  • Une page sans structure de titres appropriée peut être difficile à appréhender pour les personnes aveugles, dyslexiques ou avec un handicap mental, par exemple. Elles peuvent rencontrer des difficultés à parcourir, retrouver et comprendre l’information dans la page.

Si la résolution des problèmes d’accessibilité peut contribuer à améliorer la navigation de l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs, ce sont bien les personnes handicapées qui sont avant tout concernées. L’absence de sous-titres sur une vidéo est un manque de confort pour des personnes se trouvant dans un environnement bruyant, mais pour des personnes sourdes c’est l’impossibilité d’en saisir le contenu. L’accessibilité web pour les personnes handicapées est donc essentielle.

Une obligation légale pour le secteur public et certaines entreprises privées

En France, l’article 47 de la loi n°2005-102 et son décret d’application n°2019-768 du 24 juillet 2019, ainsi que l’article 47-1 de la loi n°2005-102 fixent les obligations légales dévolues à de nombreux organismes publics et privés en matière d’accessibilité numérique.

À titre d’information, l’article 47 a été révisé en septembre 2023 et cette réécriture attend toujours son décret d’application actualisé. L’article 47-1 fixant les sanctions et moyens de contrôle est, lui, déjà applicable.

Mon organisme et mes projets sont-il soumis aux obligations légales ?

Selon la loi, les organismes soumis aux obligations légales sont :

  1. Les personnes morales de droit public (les services d’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) ;
  2. Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ou ayant une mission d’intérêt général à caractère autre qu’industriel ou commercial ;
  3. Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Il est calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois dernières années.

Les services numériques concernés sont les suivants :

  • Les sites internet, intranet, extranet et leurs contenus ;
  • Les applications mobiles ;
  • Les progiciels ;
  • Le mobilier urbain numérique.

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale (voir à ce sujet le chapitre « Contenus exemptés » dans le RGAA).

Quel est le cadre réglementaire ?

La norme de référence pour tous les organismes concernés par la loi est la norme européenne EN 301549. Les entreprises privées peuvent également choisir de se référer à la norme internationale des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) sur laquelle la norme européenne est elle-même basée.

Les WCAG, créées et maintenues par la Web Accessibility Initiative du W3C, constituent un socle de recommandations techniques pour l’accessibilité des contenus web. Les WCAG définissent trois niveaux de conformité : les niveaux A, double A (AA) et triple A (AAA).

Afin de respecter la norme européenne EN 301549, la France dispose du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), un référentiel public mis en œuvre par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Il traduit en questions et en français les critères de niveau double A des WCAG et de la norme EN 301549. Il définit également une méthodologie pour vérifier la conformité des sites web à différents critères.

Quelles sont les obligations légales ?

Obligation d’accessibilité : les services numériques et leurs contenus doivent être conformes à la totalité des critères du RGAA.

Obligation d’affichage : les organismes sont, par ailleurs, tenus de publier un certain nombre d’informations sur leurs sites web :

  • Une mention du niveau de conformité (« Totalement conforme », « Partiellement conforme » ou « Non conforme ») sur la page d’accueil à minima ;
  • Une déclaration d’accessibilité, résultat d’une évaluation de la conformité aux règles d’accessibilité du service, indiquant :
    • Le taux de conformité du site au RGAA ;
    • La liste des contenus non accessibles ;
    • La liste des contenus exemptés ;
    • La liste des contenus dérogés pour charge disproportionnée et la raison ;
    • La date de la déclaration et de la mise à jour ;
    • Un moyen de contact et les voies de recours en cas d’absence de réponse.
  • Cette déclaration d’accessibilité doit être rendue disponible par un lien sur chaque page du site ;
  • Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ne pouvant pas dépasser 3 ans et décliné en plans d’action annuels. Ce schéma doit présenter la politique de l’organisme en matière d’accessibilité numérique.

Obligation de formation : les organismes ont également une obligation de formation vis-à-vis de leur personnel intervenant sur les services de communication au public en ligne.

Quels sont les risques ?

En cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité, les organismes publics s’exposent à une sanction maximale de 50 000€ par site et par semestre.

En cas de non-respect des obligations d’affichage, tous les organismes publics et privés du périmètre d’application de la loi s’exposent à une sanction maximale de 25 000€ par service et par semestre.

L’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est l’organisme désigné par la loi pour effectuer les contrôles nécessaires et sanctionner si besoin.

Conclusion

L’accessibilité numérique est un droit fondamental et une nécessité pour les personnes handicapées. C’est l’assurance qu’elles puissent participer pleinement et de manière autonome à la société. Un cadre législatif et réglementaire fixe les obligations d’accessibilité pour les organismes publics et certains organismes privés, ainsi que les sanctions en cas de non respect.

Au-delà de l’aspect légal, l’accessibilité est un enjeu essentiel dans la construction d’un web inclusif : tout le monde sans distinction doit être en mesure d’accéder et de consulter le web. Cette responsabilité incombe aux professionnelles et professionnels du web, mais également aux organismes en charge des contenus et services dont personne ne devrait être exclu.

Ressources complémentaires