L’accessibilité numérique : un droit, une nécessité et des lois

Mise à jour : 3 juillet 2026

  1. Un droit fondamental pour les personnes handicapées
  2. Une nécessité pour les personnes handicapées
  3. Une obligation légale pour le secteur public et de nombreuses entreprises privées
    1. Votre organisme et vos services sont-il soumis aux obligations légales ?
    2. Quel est le cadre pour s’assurer de l’accessibilité numérique ?
    3. Quelles sont les obligations légales ?
    4. Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
  4. Conclusion
  5. Ressources complémentaires

Un droit fondamental pour les personnes handicapées

L’accessibilité numérique est le droit fondamental, pour les personnes handicapées, d’accéder à toutes les informations et d’utiliser tous les services numériques sans barrière. Ce droit est défini dans la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées de l’ONU (Organisation des Nations Unies) de 2006.

Le numérique est aujourd’hui devenu indispensable dans de nombreux aspects de la vie quotidienne : pour s’informer, pour chercher un emploi, pour obtenir un rendez-vous médical, pour réserver un billet de train, etc. Afin que les personnes handicapées puissent participer pleinement et de façon autonome à la société, il est donc essentiel que le numérique et donc le web soient accessibles.

Une nécessité pour les personnes handicapées

Le principe de l’accessibilité numérique est d’agir pour tous les handicaps affectant l’accès au numérique, ce qui inclut les handicaps moteurs, auditifs, visuels, intellectuels, cognitifs et psychiques.

Aujourd’hui, la majorité des sites web ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité car ils n’ont pas été conçus ni développés de manière accessible. Pourtant, les premières règles datent de 1999 et sont donc plus vieilles qu’un grand nombre de sites web.

La dernière étude menée par WebAIM en février 2026, sur un échantillon d’un million de pages web, fait état de 56 erreurs d’accessibilité par page en moyenne (et il ne s’agit que des erreurs remontées automatiquement !).

Voici quelques exemples d’inaccessibilité :

  • Les vidéos non sous-titrées ne permettent pas aux personnes sourdes ou malentendantes d’avoir accès à l’information véhiculée par celles-ci ;
  • Un texte insuffisamment contrasté (en jaune sur blanc, par exemple) ne sera pas lisible par des personnes malvoyantes ;
  • Des images clignotantes inarrêtables peuvent causer des difficultés de concentration pour les personnes ayant des troubles de l’attention ;
  • Une page sans structure de titres appropriée peut être difficile à appréhender pour les personnes aveugles, dyslexiques ou ayant un handicap intellectuel, par exemple. Elles peuvent rencontrer des difficultés à parcourir, retrouver et comprendre l’information dans la page.

Si la résolution des problèmes d’accessibilité peut contribuer à améliorer la navigation de l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs, ce sont bien les personnes handicapées qui sont avant tout concernées. L’absence de sous-titres sur une vidéo est un manque de confort pour des personnes se trouvant dans un environnement bruyant, mais pour des personnes sourdes c’est l’impossibilité d’en saisir le contenu. L’accessibilité numérique pour les personnes handicapées est donc essentielle.

Une obligation légale pour le secteur public et de nombreuses entreprises privées

En France, le cadre légal de l’accessibilité numérique s’articule principalement autour de deux lois :

  • Historiquement, il y a la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par plusieurs autres lois au fil du temps. On relèvera notamment les textes suivants :
  • Depuis 2023, il y a également la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. C’est dans cette loi qu’a été transposée la directive européenne 2019/882 sur les obligations d’accessibilité pour les produits et services, autrement nommée « European Accessibility Act » (EAA, en français « loi européenne sur l’accessibilité »). À noter que la présente page n’aborde pas l’accessibilité des produits mais uniquement des services. On relèvera notamment les textes suivants :

Les organismes concernés par la loi peuvent l’être doublement par celle de 2005 et celle de 2023.

Votre organisme et vos services sont-il soumis aux obligations légales ?

Les organismes concernés

Organismes soumis aux obligations de l’article 47 de la loi n°2005-102

Les organismes soumis aux obligations légales de l’article 47 de la loi n°2005-102 sont :

  1. Les personnes morales de droit public (les services d’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) ;
  2. Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ou ayant une mission d’intérêt général à caractère autre qu’industriel ou commercial (se référer à l’article 47 de la loi n°2005-102 pour les détails, points 2° et 3°) ;
  3. Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Il est calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois dernières années.
Organismes soumis aux obligations de la loi européenne sur l’accessibilité (EAA)

Les organismes soumis aux obligations légales de la loi européenne sur l’accessibilité (EAA) sont les entreprises des secteurs d’activités suivants qui fournissent des services aux consommateurs et consommatrices (cf. l’article D412-50 du code de la consommation) :

  • Audiovisuel ;
  • Bancaire ;
  • Commerce électronique (e-commerce) ;
  • Livre numérique ;
  • Téléphonie ;
  • Transport.

Les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité (cf. l’article L412-13 du code de la consommation) ; mais ça ne doit pas empêcher de vouloir faire ce qu’il faut malgré tout !

Les services numériques concernés

Services concernés pour les organismes soumis aux obligations de l’article 47 de la loi n°2005-102

Dans le cadre de l’article 47 de la loi n°2005-102, les services numériques concernés sont les suivants :

  • Les sites internet, intranet, extranet et leurs contenus (PDF, vidéos, audios…) ;
  • Les applications mobiles ;
  • Les progiciels ;
  • Le mobilier urbain numérique.

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale (voir à ce sujet le chapitre « Contenus exemptés » dans le RGAA).

Services concernés pour les organismes soumis aux obligations de la loi européenne sur l’accessibilité (EAA)

Dans le cadre de la loi n°2023-171, les services numériques concernés sont précisés avec des spécificités selon les secteurs d’activité. Référez-vous aux textes de loi directement pour plus de détails.

  • Pour les secteurs audiovisuel, bancaire, commerce électronique, téléphonie et transport, les sites internet et applications mobiles sont entre autres concernées (cf. l’article D412-50 du Code de la consommation afin de connaître le détail des services concernés) ;
  • Pour le secteur du livre numérique, les logiciels et les applications mobiles ainsi que les livres numériques eux-mêmes sont concernés (cf. l’article 48 de la loi n°2005-102).

Quel est le cadre pour s’assurer de l’accessibilité numérique ?

Afin d’assurer l’accessibilité numérique de ses services, la norme de référence pour tous les organismes concernés par la loi est la norme européenne EN 301 549. Celle-ci intègre la norme internationale des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) avec des critères complémentaires.

Les WCAG, créées et maintenues par la Web Accessibility Initiative (WAI) du W3C, constituent un socle de recommandations techniques pour l’accessibilité des contenus web. Les WCAG définissent trois niveaux de conformité : les niveaux A, double A (AA) et triple A (AAA).

Afin de respecter la norme européenne EN 301 549, pour les sites web, la France dispose du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), un référentiel public mis en œuvre par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Il traduit en questions et en français les critères de niveaux simple et double A des WCAG. Il définit également une méthodologie pour vérifier la conformité des sites web à différents critères.

Toutefois, la norme européenne ajoute des critères qui ne sont pas encore retranscrit dans le RGAA 4. Ainsi, celui-ci n’est pas encore conforme à cette norme. Le RGAA 5 futur devrait ajouter ces critères. À défaut, le référentiel luxembourgeois RAWeb, intégrant ces critères, devrait être utilisé.

Quelles sont les obligations légales ?

Les obligations pour les organismes soumis aux obligations de l’article 47 de la loi n°2005-102

Ces obligations sont définies dans le décret n°2019-768 ainsi que dans les pages dédiées sur le site du RGAA.

Obligation d’accessibilité

Les services numériques et leurs contenus doivent être conformes à la totalité (100%) des critères de la norme EN 301 549 (hors critères de niveau triple A qui ne sont pas obligatoires) (cf. l’article 1 du décret). Pour les sites web, le RGAA a été arrêté pour ce faire en 2019. Bien qu’il ne soit pas complet par rapport à la norme, c’est généralement ce référentiel qu’on utilise pour vérifier la conformité.

Obligation d’affichage

Les organismes sont, par ailleurs, tenus de publier un certain nombre d’informations sur leurs sites web :

  • Une mention du niveau de conformité (« Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme ») sur la page d’accueil à minima ;
  • Une déclaration d’accessibilité, résultat d’une évaluation de la conformité aux règles d’accessibilité du service, indiquant :
    • Le taux de conformité du site au RGAA ;
    • La liste des contenus non accessibles ;
    • La liste des contenus exemptés ;
    • La liste des contenus dérogés pour charge disproportionnée et la raison ;
    • La date de la déclaration et de la mise à jour ;
    • Un moyen de contact et les voies de recours en cas d’absence de réponse.
  • Cette déclaration d’accessibilité doit être rendue disponible par un lien sur chaque page du site ;
  • Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ne pouvant pas dépasser 3 ans et décliné en plans d’action annuels. Ce schéma doit présenter la politique de l’organisme en matière d’accessibilité numérique.
Obligation de formation

Les organismes ont également une obligation de formation vis-à-vis de leur personnel intervenant sur les services de communication au public en ligne.

Les obligations pour les organismes soumis aux obligations de la loi européenne sur l’accessibilité (EAA)

Obligation d’accessibilité

Les services numériques et leurs contenus doivent être conformes à la totalité (100%) des critères de la norme EN 301 549 (hors critères de niveau triple A qui ne sont pas obligatoires).

À titre d’information, l’article 8 de l’arrêté du 9 octobre 2023 est vague sur la manière de rendre accessible. Toutefois, cette loi est la transposition de la directive UE 2019/882 qui précise, dans son article 15, que les services doivent être conformes aux normes harmonisées ; ce qui correspond à la norme européenne EN 301 549.

Obligations d’affichage et de signalement des non-conformités

Outre l’obligation de conformité aux exigences d’accessibilité qui est claire, il existe d’autres obligations pour l’instant assez peu claires quant à leur mise en œuvre.

En effet, des informations sur l’accessibilité des services doivent être fournies mais sans précision du formalisme à respecter (cf. les articles 8 à 10 de l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et l’article 1 de l’arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés). En ce qui concerne les sites web et applications, la déclaration d’accessibilité utilisée habituellement dans le cadre de la loi n°2005-102 devrait permettre de répondre à cette obligation.

Par ailleurs, il existe une obligation de signalement des non-conformités auprès des organismes de contrôle :

Quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Les sanctions pour les organismes soumis aux obligations de l’article 47 de la loi n°2005-102

Pour les organismes soumis aux obligations de l’article 47 de la loi n°2005-102, l’article 47-1 détaille les sanctions prévues :

  • En cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité, les organismes publics s’exposent à une sanction maximale de 50 000 € par service et par semestre ;
  • En cas de non-respect des obligations d’affichage, tous les organismes publics et privés du périmètre d’application de la loi s’exposent à une sanction maximale de 25 000 € par service et par semestre ;
  • Une sanction de publicité peut également être prononcée.

L’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est l’organisme désigné par la loi pour effectuer les contrôles nécessaires et sanctionner si besoin.

Les sanctions pour les organismes soumis aux obligations de la loi européenne sur l’accessibilité (EAA)

Pour tous les secteurs concernés par la loi européenne sur l’accessibilité (EAA), y compris les livres numériques, ce sont les sanctions prévues par le code de la consommation qui s’appliquent :

Les autorités de contrôle désignées sont au nombre de 6 et varient en fonction des secteurs et des services (pour les détails, se référer à l’article L511-25-1 du code de la consommation et à l’article 48 de la loi n°2005-102).

Conclusion

L’accessibilité numérique est un droit fondamental et une nécessité pour les personnes handicapées. C’est l’assurance qu’elles puissent participer pleinement et de manière autonome à la société. Un cadre législatif et réglementaire fixe les obligations d’accessibilité pour les organismes publics et de nombreux organismes privés, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

Au-delà de l’aspect légal, l’accessibilité est un enjeu essentiel dans la construction d’un numérique et d’un web inclusif : tout le monde sans distinction doit être en mesure d’accéder et de consulter le web. Cette responsabilité incombe aux personnes professionnelles du numérique, mais également aux organismes en charge des contenus et services dont personne ne devrait être exclu.

PS : en cas de doute sur l’applicabilité de la loi à votre cas, malgré la lecture de ressources, n’hésitez pas à vous tourner vers des juristes qui sauront sans doute vous aider.

Ressources complémentaires